Conditions générales de vente
Actualisation au 29 Janvier 2025
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société C.G.C , immatriculée au R.C.S. de Pontoise sous le numéro 809 479 108 dont le siège social est situé 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise et ses clients.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente
Article 2. Produits
Les produits vendus par C.G.C sur le site materiels-electriques.fr sont conformes aux lois françaises et aux normes applicables en France.
C.G.C s'efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible selon les informations fournies par le fabricant, les descriptions et images des produits sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
La responsabilité de C.G.C ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par les fabricants (erreur de référence, de caractéristiques, de photographies…)
Le Client s'engage à se faire accompagner lors de la sélection et de l'installation des Produits par une personne compétente, afin de réaliser un audit de ses besoins et de choisir le Produit le mieux adapté
Il est rappelé que l'acheteur assume l'entière responsabilité de ses choix et ne pourra en aucun cas rendre C.G.C responsable d'une erreur de sélection de produits au moment de la commande.
Article 3. Prix et Facturation
Tous les prix s'entendent en euros et TTC (TVA 20% incluse).
Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa commande.
Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Le montant de l'éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an.
Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Les factures sont générées automatiquement une fois le paiement réalisé et ne pourront en aucun cas être modifiées.
Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit, dans les huit (8) jours suivant la livraison, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs.
Article 4. Modes de paiement
Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer :
Paiement par Carte bancaire
Le paiement est réalisé par le biais d’un système sécurisé MONETICO qui utilise le protocole SSL et d’une authentification 3D SECURE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau
Paiement en 3 ou 4 fois avec Cofidis Pay
Financement d’une durée inférieure ou égale à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93.
En payant en plusieurs fois, le Client supporte des frais dont le montant est indiqué au moment du paiement, le taux appliqué est le suivant :
- Pour le paiement en 3 fois (3x) : 1,50% TTC
- Pour le paiement en 4 fois (4x) : 2,20% TTC
Financement à partir de 200€ d’achat.
Vous bénéficiez d’un délai de rétractation au titre de la vente à distance
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Paiement par Virement bancaire
Au moment du choix de ce paiement, toutes les coordonnées relatives à notre RIB vous seront transmises par mail. Les délais de disponibilités ainsi que ceux d'expédition, ne courent qu'à partir de la date d'enregistrement du paiement dans notre comptabilité.
Paiement par Paypal
Vous pouvez régler votre commande par Paypal en vous connectant à votre compte. Généralement le paiement est immédiat et votre commande est traité rapidement.
Paiement par Virement bancaire avec Fintecture
Fintecture est un établissement de paiement agréé (ACPR-17248) qui a développé la première solution de paiement française proposant le virement immédiat compte à compte en contournant les plafonds classiques établis par les établissements bancaires.
Avec Fintecture, vous réglez votre commande directement depuis votre espace bancaire sécurisé, sans utiliser vos plafonds de carte bancaire. Selon votre banque, des frais peuvent s’ajouter. Les informations sont pré-remplies : IBAN, bénéficiaire, montant etc.
Une confirmation de paiement nous est envoyée immédiatement et votre commande est traitée rapidement.
Article 5. Programme de Fidélité
Tous les clients disposant d'un compte-client sur le site bénéficient du programme de fidélité.
Le client accumule des points à chaque achat, et le nombre de points à obtenir est indiqué sur chaque fiche produit.
Les points de fidélité sont valables quatre (4) mois, et à convertir en bon d’achat par vos soins directement dans votre espace client.
Passé le délai de quatre (4) mois, les points non convertis seront définitivement perdus.
Les points convertis sont à utiliser lors de votre prochaine commande d'un montant minimum de 10€ (hors frais de livraison)
Pour toute nouvelle inscription, 200 points vous seront offerts.
Si vous effectuez des commandes via plusieurs comptes clients, les points seront crédités sur les comptes clients respectifs et ne pourront être cumulés.
Article 6. Disponibilité du stock
Les offres promotionnelles et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles
En cas d'impossibilité de livrer les produits dans les délais indiqués (notamment en raison de l'indisponibilité des produits), C.G.C informera le client par mail ou téléphone en précisant le délai de réapprovisionnement et la disponibilité du produit. Dans ce cas, le client a le droit d'annuler sa commande sans frais, et C.G.C procédera l’annulation de celle-ci, un avoir sera généré et disponible sur le compte client. Il s’agit uniquement d’un document comptable afin de justifier le remboursement qui sera effectué dans un délai maximal de 10 jours selon le mode de paiement de la commande.
Les produits sur commande sont expédiés dans un délai de 10 à 20 jours ouvrés.
Article 7. Délais de préparation et d’expédition
Généralement les commandes sont expédiées sous 24h du lundi au vendredi, hors week-end et jour férié. Ce délai ne tient pas compte des délais de livraison des transporteurs.
Celui-ci peut varier de 1 à 3 jours ouvrés pour les produits disponibles dans une autre agence et jusqu’à 20 jours ouvrés pour les produits sur commande ou en rupture de stock à compter de la réception du paiement de votre commande.
Article 8. Livraison
8.1 Délais de livraison
Les délais de livraison s’ajoutent en plus du délai de préparation et sont donnés à titre indicatif, le client peut choisir parmi les transporteurs proposés ci-dessous :
Livraison par CHRONOPOST : sous 24h en France métropolitaine
Livraison par DPD : sous 48h à 72h en France métropolitaine
Livraison par GLS : sous 48h à 72h en France métropolitaine
Livraison par palette par GEODIS : sous 3 à 5 jours en France métropolitaine
Selon les produits commandés et/ou le volume de la commande, le choix du transporteur peut être imposé ou modifié par nos soins.
Aucune pénalité de retard ne peut être demandée en cas de non-respect des délais de livraison, et cela n'autorise pas l'annulation des commandes après expédition.
8.2 Vérification du colis
A la livraison le Client est invité à vérifier le contenu, l’état et la conformité des Produits, s’il constate des dommages apparents, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts lors de la livraison ET refuser le colis.
Dans le cas où le client a émis des réserves lors de la livraison, il doit en informer C.G.C dans un délai maximal de 72 heures pour que C.G.C. puisse prendre les actions nécessaires auprès du transporteur.
L'absence de réserve et/ou l’acceptation du colis fait présumer la livraison conforme, aucune réclamation ne sera acceptée.
8.3 Retour du colis
Si vous n’avez pas récupéré votre colis dans les délais et qu’il nous est retourné, un avoir sera généré et disponible sur le compte client. Il s’agit uniquement d’un document comptable afin de justifier le remboursement qui sera effectué dans un délai maximal de 10 jours selon le mode de paiement de la commande.
Dans le cas où vous avez payé les frais de port, ils resteront à votre charge, et une franchise du même montant sera retenue sur le remboursement pour couvrir les frais d'envoi et de retour du colis.
Dans le cas où votre commande était franco de port, un montant de 30€ sera retenu sur votre remboursement pour couvrir les frais d'envoi et de retour du colis.
Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le client, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
8.4 Colis perdu
Dans le cas où un colis ne vous serait pas livré dans un délai de 6 jours à compter de l’expédition, veuillez-nous en informer le plus rapidement possible.
La société effectuera une enquête auprès des services concernés.
Article 9. Frais de livraison
- La livraison en point relais par GLS est offerte pour toute commande supérieure à 130€ TTC*(avec livraison en France métropolitaine)
- La livraison à domicile par GLS est offerte pour toute commande supérieure à 250€ TTC*(avec livraison en France métropolitaine)
- Livraison par DPD - Predict (sur RDV) est offerte pour toute commande supérieure à 350€ TTC* (avec livraison en France métropolitaine)
- La livraison à domicile par CHRONOPOST est offerte pour toute commande supérieure à 350€ TTC*(avec livraison en France métropolitaine)
- La livraison en point relais par CHRONOPOST est offerte pour toute commande supérieure à 250€ TTC*(avec livraison en France métropolitaine)
- La livraison à domicile par GEODIS disponible uniquement pour les commandes volumineuses.
Article 10. Rétractation
Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs (60 jours francs chez materiels-electriques.fr) à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais de transport.
Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage : ne pas coller d’étiquette de transport sur l’emballage ni d’inscription.
Les produits en mauvais état ne sont pas repris.
Pour une meilleure gestion du retour, il est préférable pour le client d'informer C.G.C. par courriel à l’adresse contact@materiels-electriques.fr de sa décision d’exercer son droit de rétractation, ainsi nous pourront vous indiquer les modalités de retour.
Ce droit de rétractation ne s'applique qu'à la clientèle non professionnelle.
Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client ainsi qu'une franchise de 15€TTC pour couvrir les frais d'envoi en cas de retour intégral d'une commande ayant bénéficiée des frais de port gratuit.
En cas de retours des colis suite à un refus partiel ou total, de colis non récupéré dans les délais, les frais de port resteront à la charge du client et seront déduits du remboursement, ainsi qu'une franchise du même montant pour couvrir les frais d'envoi et de retour. Si les frais de port ont été offert, une franchise de 30€TTC sera déduite du remboursement pour couvrir les frais d'envoi et de retour.
Une fois le délai légal de rétractation dépassé (14 jours), (60 jours chez materiels-electriques.fr), un retour produit peut se faire de manière exceptionnelle, avec accord du service client de la société C.G.C.
Article 11. Force Majeur
Outre ceux habituellement retenus, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
Article 12. Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de la Société C.G.C. jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, toute commande étant assortie d'une clause de réserve de propriété. La Société se réserve le droit de revendiquer les produits commandés ou leur prix en cas de défaut de paiement. Le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge, à première demande de la Société.
Article 13. Garanties
Le Client déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos produits sont conformes aux normes applicables en France.
Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil).
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ACCORDÉE AUX CONSOMMATEURS
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° - S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.,
GARANTIE DES VICES CACHÉS (ARTICLE 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client - après accord de la Société - retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu’elle propose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client.
Dans le processus de vente en ligne la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen, en sorte qu’elle ne garantit aucunement l’utilisation du réseau internet et les éventuelles conséquences dommageables pour le client telles que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du service, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est exclue lorsque
- L´usage de la marchandise a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société
- La marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers
- Le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience
- Le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage
- Le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles
Article 14. Responsabilité
En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues et aux prestations associées, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d´un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l´occasion de l´exécution de laquelle est intervenu le dommage, ou au remplacement du matériel reconnu défectueux à l’issue d’une expertise contradictoire. La main d’œuvre étant alors à la charge du Client.
Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicité par le client sauf dol.
La mise en œuvre de la responsabilité de la Société exclut toute réparation de dommage directe et indirect subit par le Client tels que perte d’image de marque, perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, etc.. En relation avec l’exécution de la commande et en conséquence, tout versement de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel.
Les dispositions du présent article s'appliquent également en matière de responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
Article 15. Confidentialité
C.G.C. garantit la confidentialité des données. Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d'apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne.
Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice.
Les données ne sont transmises à aucune société exploitant les coordonnées pour l’envoi de campagnes publicitaires ou pour du marketing ciblé.
Les données sont stockées chez notre hébergeur IONOS qui garantit le respect de la législation sur la protection des données personnelles.
Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Société
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- Siren : 809 479 108
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