CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Site : www.materiels-electriques.fr Entrée en vigueur : 23 06 2026

PRÉAMBULE

La société C.G.C. commercialise des matériels et équipements électriques à destination de clients consommateurs et professionnels.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », déterminent les conditions dans lesquelles C.G.C. vend les produits proposés sur le site www.materiels-electriques.fr.

C.G.C. est juridiquement le vendeur de l'ensemble des produits proposés sur le Site. Le Site n'est pas une place de marché et ne permet pas à des vendeurs tiers de commercialiser leurs produits en leur propre nom.

Les présentes CGV comprennent :

• une première partie applicable à l'ensemble des Clients ;
• une deuxième partie comportant les règles particulières applicables aux Clients consommateurs ;
• une troisième partie comportant les règles particulières applicables aux Clients professionnels ;
• une annexe comportant le formulaire type de rétractation.

En cas de contradiction, les règles particulières applicables à la catégorie du Client prévalent sur les dispositions communes.

PARTIE I – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« C.G.C. » ou « le Vendeur » : la société C.G.C., identifiée à l'article « Mentions légales ».

« Client » : toute personne qui crée un Compte et passe une Commande sur le Site.

« Client consommateur » ou « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Client non-professionnel » : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, au sens du Code de la consommation.

Les Clients non-professionnels sont soumis aux dispositions communes des présentes CGV. Ils bénéficient, en outre, des dispositions du Code de la consommation qui leur sont expressément applicables. Les dispositions réservées aux Consommateurs ne leur sont applicables que lorsque la loi le prévoit expressément. Les dispositions réservées aux Professionnels leur sont applicables lorsque la Commande est passée à des fins professionnelles.

« Client professionnel » ou « Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Commande » : tout achat de Produits réalisé par un Client sur le Site.

« Compte » : l'espace personnel créé par le Client sur le Site.

« Produit » : tout matériel, équipement ou accessoire électrique proposé à la vente sur le Site, y compris les produits connectés, les produits comportant des éléments numériques et les produits issus de retours lorsqu'ils sont expressément présentés comme tels.

« Produit personnalisé » : tout Produit fabriqué, découpé, préparé, configuré ou commandé selon les spécifications particulières du Client, notamment les fils et câbles découpés à la longueur demandée.

« Site » : le site internet accessible à l'adresse www.materiels-electriques.fr.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de C.G.C. et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits.

Elles s'appliquent aux Commandes passées exclusivement sur le Site. Sauf accord écrit distinct, elles ne régissent pas les ventes éventuellement conclues par téléphone, courrier électronique, devis, comptoir ou tout autre canal.

Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, en Corse, dans les territoires d'outre-mer, dans l'Union européenne et, lorsque le Site le permet, dans certains pays situés hors de l'Union européenne.

La liste des destinations effectivement desservies, les restrictions éventuelles, les frais et les délais applicables sont présentés au Client au cours de la Commande.

Les CGV applicables sont celles que le Client accepte au jour de sa Commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées. Le Client s'engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d'une Commande de Produits passée sur le Site auprès du Vendeur.

ARTICLE 3 – MENTIONS LÉGALES

3.1 Éditeur et vendeur

Le Site est édité par :

EURL C.G.C. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Capital social : 1 000 euros Siège social : 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise, France RCS : Pontoise 809 479 108 Numéro de TVA intracommunautaire : FR44 809 479 108 Courriel : [email protected] Téléphone : 07 82 37 71 92

3.2 Service client et adresse de retour

Le service client peut être contacté :

• par courriel : [email protected] ;
• par téléphone : 07 82 37 71 92, les jours ouvrés de 8 h 30 à 12 h ;
• par courrier : C.G.C. – Service client, 10 avenue Charles de Gaulle, 95740 Frépillon, France.

L'adresse de Frépillon est une adresse de service client et de retour. Elle ne constitue pas un magasin ou un établissement ouvert au public.

3.3 Hébergement

Le Site est hébergé par :

IONOS SARL 7 place de la Gare – BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex – France Téléphone : 09 70 808 911 Site : www.ionos.fr

3.4 Conception du Site

Le Site a été réalisé par l'Agence Tatoun – 4 avenue Berthelot 95300 PONTOISE.

3.5 Propriété intellectuelle

La structure du Site et l'ensemble des éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, vidéos, bases de données, fiches, logiciels et éléments de présentation, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments appartiennent à C.G.C., à ses partenaires, aux fabricants ou à leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exception légale.

La consultation du Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ses contenus.

3.6 Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites édités par des tiers, notamment des fabricants, prestataires de paiement ou transporteurs.

C.G.C. n'exerce pas de contrôle général sur ces sites et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leurs contenus ni des traitements de données mis en œuvre sous la responsabilité de leurs éditeurs.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGV

Avant de valider sa Commande, le Client :

1. peut consulter et télécharger les présentes CGV ;

2. vérifie le contenu et le prix de sa Commande ;

3. peut corriger les éventuelles erreurs ;

4. accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet ;

5. valide définitivement la Commande au moyen d'un bouton indiquant clairement que la Commande entraîne une obligation de paiement.

L'acceptation des CGV est distincte de tout éventuel consentement à recevoir des communications commerciales.

La validation de la Commande vaut acceptation sans réserve des CGV applicables à cette Commande.

ARTICLE 5 – CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE

5.1 Création

La création d'un Compte suppose pour le Client de renseigner notamment :

• sa civilité ;
• ses nom et prénom ;
• son adresse électronique ;
• un mot de passe ;
• ses adresses de facturation et de livraison ;
• son numéro de téléphone lorsque celui-ci est nécessaire à la livraison ;
• pour un Professionnel, sa dénomination, son adresse et son numéro SIRET ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA.

Le Client peut passer Commande avec ou sans création préalable d'un Compte, sous réserve de renseigner les informations nécessaires au traitement de sa Commande, au paiement, à la facturation et à la livraison.

5.2 Exactitude des informations

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

C.G.C. ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'une impossibilité de livraison ou d'une facturation erronée résultant d'une information inexacte communiquée par le Client.

Le Client doit mettre à jour ses informations depuis son Compte avant toute nouvelle Commande.

5.3 Identifiants

Les identifiants du Compte sont personnels et confidentiels.

Le Client doit informer C.G.C. sans délai s'il constate une utilisation non autorisée de son Compte ou une compromission de son mot de passe.

5.4 Compte professionnel

L'accès aux tarifs ou avantages professionnels est réservé aux Clients justifiant de leur qualité de Professionnel, notamment par la communication d'un numéro SIRET valide.

C.G.C. peut demander tout justificatif utile et requalifier un Compte lorsque les informations communiquées sont inexactes ou ne correspondent pas à la réalité de l'activité du Client.

ARTICLE 6 – PRODUITS

6.1 Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leur fiche.

Le Client doit en prendre connaissance avant de passer Commande et vérifier notamment :

• la référence ;
• les dimensions ;
• la puissance et la tension ;
• la compatibilité ;
• les conditions d'utilisation ;
• les contraintes d'installation ;
• les éventuelles fonctionnalités numériques ;
• le contenu du conditionnement.

Les photographies et illustrations ont pour objet de présenter le Produit. Elles ne sont pas contractuelles lorsqu'elles portent sur des éléments accessoires, notamment une nuance de couleur, un décor ou un environnement de présentation qui ne modifie pas les caractéristiques essentielles du Produit.

6.2 Informations des fabricants

Les fiches Produits sont établies principalement à partir des informations et documents communiqués ou publiés par les fabricants. C.G.C. veille à la cohérence de ces informations lors de leur mise en ligne et corrige dans les meilleurs délais toute erreur portée à sa connaissance.

Les informations ainsi publiées ne constituent pas une certification technique indépendante réalisée par C.G.C.

Une erreur matérielle, une photographie inexacte ou une information erronée communiquée par un fabricant ne prive pas le Client de ses droits lorsque le Produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues.

6.3 Choix et compatibilité

Le Client demeure responsable de l'expression de son besoin et de la vérification de la compatibilité du Produit avec son installation.

C.G.C. ne réalise pas d'étude technique, d'audit de l'installation, de prestation de dimensionnement, d'installation ou de mise en service.

Lorsque le choix ou l'installation d'un Produit exige des compétences spécifiques, le Client doit consulter un électricien ou un installateur qualifié avant de commander ou d'utiliser le Produit.

Cette obligation ne limite pas les garanties légales dues par C.G.C. en cas de défaut du Produit.

6.4 Installation

Les Produits doivent être installés conformément :

• à la notice ;
• aux avertissements du fabricant ;
• aux normes et règles de sécurité applicables ;
• aux règles de l'art ;
• et, lorsqu'une qualification est requise, par un professionnel compétent.

C.G.C. peut refuser la prise en charge d'un dommage exclusivement causé par une installation manifestement non conforme, sous réserve de pouvoir l'établir et sans préjudice des garanties légales.

6.5 Produits issus de retours

Certains Produits peuvent être issus de retours clients.

Lorsqu'un tel Produit ne peut plus être présenté comme strictement neuf, sa fiche indique de manière claire son état réel et, selon le cas :

• l'ouverture ou l'altération de son emballage ;
• les éventuelles traces d'essai ou d'utilisation ;
• les défauts esthétiques connus ;
• les accessoires ou éléments manquants ;
• les contrôles effectués avant sa remise en vente.

Ces particularités sont prises en compte dans le prix du Produit. Le fait qu'un Produit soit issu d'un retour ne prive pas le Client des garanties légales qui lui sont applicables.

6.6 Produits personnalisés ou découpés

Les fils et câbles découpés à la longueur demandée ainsi que les Produits fabriqués ou préparés selon les spécifications particulières du Client constituent des Produits personnalisés.

Le Client est invité à vérifier soigneusement les dimensions, quantités, références et spécifications avant de valider sa Commande.

6.7 Produits connectés et éléments numériques

Certains Produits, notamment les équipements domotiques, peuvent nécessiter :

• une application ;
• un compte auprès du fabricant ;
• une connexion à internet ;
• un équipement compatible ;
• des mises à jour logicielles ;
• ou l'acceptation des conditions et de la politique de confidentialité du fabricant.

Ces exigences sont indiquées sur la fiche lorsque C.G.C. en a connaissance.

Les services numériques directement fournis par un fabricant ou un éditeur tiers sont régis par leurs propres conditions. C.G.C. reste néanmoins tenue de ses obligations légales en qualité de vendeur du Produit.

Le Client doit installer dans un délai raisonnable les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité du Produit lorsqu'il en a été correctement informé.

6.8 Disponibilité des pièces détachées

Lorsque C.G.C. a reçu du fabricant ou de l'importateur une information sur la disponibilité ou l'indisponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit, cette information est communiquée au Client conformément aux règles applicables.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

La mention « en stock » signifie que le Produit est enregistré comme présent dans l'entrepôt de C.G.C. au moment de la consultation. La mention « en réapprovisionnement » ou une mention équivalente signifie que le Produit doit être obtenu auprès d'un fournisseur ou d'un fabricant.

La disponibilité peut exceptionnellement évoluer entre la consultation du Site et la validation de la Commande, notamment en cas de commandes simultanées.

En cas d'indisponibilité après validation :

• C.G.C. en informe le Client dans les meilleurs délais ;
• C.G.C. peut proposer un nouveau délai ou un Produit équivalent ;
• le Client reste libre de refuser la solution proposée ;
• les sommes correspondant au Produit indisponible sont remboursées par le moyen de paiement initial.

Aucun avoir ne peut être imposé au Client consommateur en remplacement d'un remboursement dû.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits, le Client peut, selon la situation, maintenir le reste de la Commande ou demander son annulation si les Produits sont indissociables.

ARTICLE 8 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client sélectionne les Produits et quantités souhaités, puis renseigne ou confirme :

• son adresse de facturation ;
• son adresse de livraison ;
• le mode de livraison ;
• le mode de paiement ;
• les éventuels codes promotionnels ;
• et les informations nécessaires à la facturation.

Avant la validation définitive, un récapitulatif indique notamment :

• les Produits ;
• leurs quantités ;
• leur prix ;
• les taxes ;
• l'éco-contribution lorsqu'elle est applicable ;
• les frais de livraison ;
• le montant total ;
• l'adresse de livraison ;
• le délai ou la date de livraison annoncée.

Le Client peut corriger les erreurs avant de valider.

8.1 Formation du contrat

Pour les paiements en ligne, la Commande est conclue lorsque le Client :

• valide sa Commande au moyen d'un bouton indiquant clairement qu'elle entraîne une obligation de paiement ; et
• reçoit la confirmation de l'acceptation du paiement.

Pour un paiement par virement, la Commande est conclue lors de la réception effective des fonds par C.G.C.

C.G.C. adresse ensuite au Client, sans délai injustifié, un courrier électronique confirmant la Commande.

Cette confirmation ne fait pas obstacle à l'annulation de la Commande dans les cas limitativement prévus à l'article 8.4.

8.2 Confirmation sur support durable

C.G.C. adresse au Client un courrier électronique de confirmation reprenant les informations essentielles de la Commande.

La version des CGV acceptée par le Client est jointe à ce courrier électronique au format PDF ou mise à sa disposition au moyen d'un support durable lui permettant de la conserver, de la consulter et de la reproduire sans modification.

8.3 Archivage et preuve

C.G.C. conserve :

• le contenu de la Commande ;
• la date de son acceptation ;
• la version des CGV acceptée ;
• les confirmations de paiement ;
• les échanges relatifs à l'exécution du contrat.

Les enregistrements électroniques constituent des éléments de preuve, sans priver le Client de la possibilité de produire toute preuve contraire.

8.4 Refus ou annulation par C.G.C.

C.G.C. peut suspendre, refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment :

• défaut ou refus de paiement ;
• suspicion objective de fraude ;
• coordonnées manifestement erronées ;
• indisponibilité ;
• impossibilité de livraison ;
• quantité anormalement élevée incompatible avec une vente au détail ;
• erreur manifeste de prix ou de référence ;
• litige antérieur relatif à un paiement non régularisé ;
• Commande portant sur un Produit faisant l'objet d'un retrait ou rappel.

Le Client est informé et remboursé des sommes encaissées correspondant aux Produits non livrés.

Une simple augmentation du prix après la Commande ne permet pas à C.G.C. de l'annuler.

8.5 Annulation demandée avant expédition

Le Client peut demander l'annulation de la Commande tant qu'elle n'a pas été expédiée ou mise en préparation irréversible.

L'annulation ne peut pas être garantie pour un Produit déjà découpé, personnalisé, spécialement commandé ou préparé selon les spécifications du Client.

Les droits légaux du Consommateur demeurent applicables.

ARTICLE 9 – PRIX

9.1 Prix des Clients consommateurs

Les prix proposés aux Clients consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

9.2 Prix des Clients professionnels

Les tarifs accessibles aux Professionnels sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et les autres contributions applicables sont ajoutées dans le récapitulatif.

9.3 Frais complémentaires

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive.

Aucun autre frais ne peut être ajouté sans avoir été porté à la connaissance du Client avant la Commande.

Les conditions et seuils de gratuité applicables à certaines livraisons en France métropolitaine sont précisés à l'article 13.3.

9.4 Éco-contribution

L'éco-contribution applicable à certains Produits est indiquée sur la fiche et sur la facture, conformément aux informations disponibles et aux règles applicables.

9.5 Modification des prix

C.G.C. peut modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la Commande, sauf erreur manifeste.

9.6 Réductions de prix

Lorsqu'une annonce de réduction de prix est soumise aux dispositions relatives au prix antérieur, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué par C.G.C. au cours des trente jours précédant la réduction.

9.7 Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont soumis aux conditions indiquées lors de leur émission, notamment :

• durée ;
• produits concernés ;
• montant minimum ;
• caractère cumulable ou non ;
• nombre d'utilisations ;
• catégorie de Client.

Ils ne peuvent être échangés contre des espèces.

En cas de retour, l'avantage est recalculé en fonction des Produits conservés. Le remboursement ne peut excéder la somme effectivement payée pour le Produit retourné.

9.8 Ventes hors Union européenne et outre-mer

Pour les livraisons hors du territoire fiscal applicable au prix affiché, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être réclamés par les autorités ou le transporteur.

Sauf indication contraire avant la Commande, ces sommes sont supportées par le Client, qui doit vérifier les formalités d'importation applicables dans le pays de destination.

ARTICLE 10 – FACTURATION

Une facture est établie par C.G.C. et mise à disposition dans le Compte ou adressée par courrier électronique.

Le Client doit vérifier ses informations de facturation avant la validation.

Une facture émise ne peut pas être modifiée directement depuis le Site. En cas d'erreur matérielle ou de correction légalement nécessaire, C.G.C. pourra, selon le cas, émettre un avoir, une facture complémentaire conformément aux règles comptables et fiscales applicables.

Une demande de modification destinée à substituer un autre acheteur après la conclusion du contrat peut être refusée lorsqu'elle ne correspond pas à la réalité de la transaction.

ARTICLE 11 – PAIEMENT

11.1 Moyens de paiement

Les moyens proposés peuvent notamment comprendre :

• carte bancaire ;
• Visa ;
• Mastercard ;
• American Express ;
• Apple Pay ;
• PayPal (à partir de 99€) ;
• virement bancaire ;
• virement ou paiement initié par Fintecture ;
• solutions traitées par Payplug ou Monetico ;
• solutions de paiement différé ou garanti proposées aux Professionnels, notamment par Allianz Trade.

Seuls les moyens effectivement affichés au cours de la Commande sont disponibles.

11.2 Prestataires

Les paiements peuvent être traités par des prestataires indépendants, notamment Payplug, Monetico, Fintecture, PayPal ou Allianz Trade.

Le Client peut être tenu d'accepter les conditions propres au prestataire retenu.

C.G.C. ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. Elle reçoit les informations nécessaires à la confirmation et au rapprochement du paiement, telles que le statut, le montant, la référence de transaction et, le cas échéant, des données partielles sécurisées.

11.3 Débit

Sauf indication contraire attachée à une solution particulière, le paiement est débité lors de la validation de la Commande.

Pour un virement, la Commande est traitée après réception effective des fonds.

11.4 Paiements différés ou fractionnés

Lorsqu'un paiement différé, fractionné ou financé est proposé, ses conditions, son coût éventuel, les critères d'éligibilité et l'identité du prestataire sont présentés avant sa souscription.

C.G.C. ne garantit pas l'acceptation du dossier par le prestataire.

11.5 Paiement refusé

En cas de refus ou d'échec, la Commande n'est pas considérée comme payée.

C.G.C. peut inviter le Client à utiliser un autre moyen de paiement.

11.6 Virements incomplets ou non identifiés

Le Client doit indiquer la référence de Commande dans le libellé du virement.

Lorsque le paiement ne peut être identifié ou que son montant est incorrect, la Commande reste suspendue jusqu'à identification ou régularisation.

ARTICLE 12 – PROGRAMME DE FIDÉLITÉ, PARRAINAGE ET BONS

12.1 Adhésion au programme

Tout Client disposant d'un Compte bénéficie du programme de fidélité proposé par C.G.C., sous réserve des exclusions et conditions prévues au présent article.

Le programme permet au Client d'accumuler des points à l'occasion de ses achats et de les convertir en bons de réduction utilisables sur le Site.

Les points sont virtuels, personnels, non cessibles, non transférables et ne peuvent être échangés contre des espèces.

12.2 Produits éligibles

Les points sont attribués pour l'achat des Produits éligibles proposés sur le Site.

Les Produits appartenant à la gamme chauffage sont exclus du programme de fidélité et ne permettent pas d'acquérir de points.

Le nombre de points pouvant être obtenu est indiqué sur la fiche de chaque Produit éligible.

12.3 Valeur et conversion des points

La valeur de conversion est la suivante : 100 points = 1 euro de réduction.

Les points peuvent être convertis en bon de réduction à partir de 1 000 points, correspondant à un bon d'une valeur de 10 euros.

La conversion est effectuée par le Client depuis son Compte.

12.4 Barème d'acquisition

Sous réserve des exclusions indiquées sur le Site, le nombre de points attribué dépend du statut du Client :

• Client standard : 0,5 point pour 1 euro dépensé ;
• Client VIP : 1 point pour 1 euro dépensé ;
• Client VIP PRO : 2 points pour 1 euro dépensé.

Les points sont calculés sur le montant effectivement payé pour les Produits éligibles, après déduction des remises, hors frais de livraison et hors Produits exclus.

12.5 Attribution des points

Les points sont crédités sur le Compte ayant servi à passer la Commande.

Ils deviennent définitivement acquis après paiement complet de la Commande et expiration du délai de retour applicable.

Les points correspondant à une Commande ou à un Produit annulé, retourné, remboursé ou impayé sont annulés.

Les points peuvent également être annulés en cas de fraude, d'utilisation abusive du programme ou de fermeture du Compte.

12.6 Points offerts lors de l'inscription

Lors de la création de son premier Compte, le Client bénéficie de 200 points offerts.

Cet avantage n'est attribué qu'une seule fois par Client. La création de plusieurs Comptes ne permet pas de bénéficier plusieurs fois de ces points.

12.7 Durée de validité

Les points sont valables pendant une durée de quatre mois à compter de leur attribution.

Ils doivent être convertis en bon de réduction avant l'expiration de ce délai. À défaut, ils sont automatiquement et définitivement annulés.

Le bon résultant de la conversion des points est valable pendant 130 jours à compter de sa date d'émission.

Les dates d'expiration des points et des bons sont accessibles depuis le Compte. C.G.C. n'adresse pas nécessairement de notification individuelle avant leur expiration.

12.8 Conditions d'utilisation des bons

Les bons de réduction issus de la conversion des points peuvent être utilisés pour une Commande d'un montant minimum de 100 euros HT hors frais de livraison, soit 120 euros TTC lorsque le taux de TVA applicable est de 20 %.

Ils :

• sont personnels ;
• ne peuvent être revendus ou transférés ;
• ne peuvent être remboursés ou échangés contre des espèces ;
• ne peuvent être utilisés après leur date d'expiration ;
• ne sont pas fractionnables, sauf fonctionnalité contraire expressément proposée sur le Site ;
• sont soumis aux éventuelles conditions particulières indiquées lors de leur émission.

En cas d'annulation ou de remboursement de la Commande sur laquelle un bon a été utilisé, le remboursement ne peut excéder la somme effectivement payée par le Client.

12.9 Comptes multiples

Lorsque le Client dispose de plusieurs Comptes, les points sont crédités séparément sur chacun des Comptes utilisés.

Les points, bons et avantages rattachés à plusieurs Comptes ne peuvent pas être regroupés, transférés ou cumulés.

12.10 Parrainage réservé aux Clients VIP

Le programme de parrainage est réservé aux Clients VIP.

Le filleul doit créer un Compte au moyen du dispositif de parrainage et passer une première Commande d'un montant minimum de 100 euros TTC hors frais de livraison.

Lorsque cette Commande a été intégralement payée et n'a pas été annulée ou retournée :

• le parrain reçoit 500 points, correspondant à 5 euros ;
• le filleul bénéficie, lors de son inscription, d'un bon de réduction de 5 euros, utilisable pour une Commande d'au moins 100 euros TTC hors frais de livraison.

Le bon attribué au filleul est valable pendant 365 jours à compter de son émission, sauf durée différente expressément indiquée lors de son attribution.

Une même personne ne peut pas se parrainer elle-même ni créer plusieurs Comptes afin de bénéficier indûment des avantages du programme.

12.11 Modification ou arrêt du programme

C.G.C. peut modifier ou mettre fin au programme de fidélité pour l'avenir.

Sauf fraude, obligation légale ou impossibilité technique, les Clients en sont préalablement informés et disposent d'un délai raisonnable pour utiliser les points et bons valablement acquis avant la modification ou l'arrêt du programme.

ARTICLE 13 – PRÉPARATION, EXPÉDITION ET LIVRAISON

13.1 Délais

La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la Commande.

À titre indicatif, les Produits disponibles peuvent être préparés sous vingt-quatre heures ouvrées. Un Produit en réapprovisionnement ou spécialement commandé peut nécessiter entre cinq et vingt jours ouvrés avant expédition.

Ces indications ne remplacent pas le délai ou la date contractuellement annoncée dans le récapitulatif de la Commande.

13.2 Transporteurs

Selon la destination, le volume et le poids, la livraison peut être confiée notamment à :

• Chronopost ;
• GLS ;
• Mazet (Produits lourds ou volumineux).

Lorsque la nature de la Commande le justifie, C.G.C. peut décider de confier l'acheminement au transporteur de son choix. Lorsque C.G.C. prend en charge ce coût spécifique, aucun frais supplémentaire n'est communiqué ni facturé au Client à ce titre.

13.3 Frais de livraison et seuils de gratuité

Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment :

• du mode de livraison choisi ;
• du transporteur ;
• de la destination ;
• du poids et du volume de la Commande ;
• et du caractère standard, lourd ou encombrant des Produits.

Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la Commande.

Pour les livraisons effectuées en France métropolitaine, hors Produits lourds ou encombrants, les seuils de gratuité suivants s'appliquent au montant TTC des Produits commandés, après déduction des remises et hors frais de livraison :

• la livraison en point relais par GLS est offerte pour toute Commande d'un montant strictement supérieur à 149 euros TTC ;
• la livraison à domicile par GLS est offerte pour toute Commande d'un montant strictement supérieur à 250 euros TTC ;
• la livraison en point relais par Chronopost est offerte pour toute Commande d'un montant strictement supérieur à 190 euros TTC ;
• la livraison à domicile par Chronopost est offerte pour toute Commande d'un montant strictement supérieur à 350 euros TTC.

Ces seuils ne s'appliquent pas :

• aux Produits lourds ou encombrants ;
• aux grandes longueurs, coffrets, câbles, radiateurs nécessitant un transport particulier ;
• aux livraisons réalisées hors de France métropolitaine ;
• ni aux livraisons confiées à Mazet.

La livraison par Mazet est réservée aux Produits très lourds ou aux Commandes volumineuses. Son coût est calculé en fonction des caractéristiques de la Commande et indiqué au Client avant la validation définitive.

Les seuils de gratuité sont appréciés pour chaque Commande, après application des éventuels codes promotionnels, bons de réduction ou autres remises.

13.4 Produits encombrants

Peuvent notamment être considérés comme encombrants :

• les grandes longueurs ;
• les coffrets ;
• certains câbles ;
• les radiateurs ;
• toute Commande dont le poids ou le volume exige un transport spécifique.

Une livraison par le transporteur Mazet peut nécessiter une prise de rendez-vous.

Le Client doit signaler avant la Commande toute difficulté prévisible : voie étroite, interdiction de circulation, absence d'accès poids lourd, étage, absence d'ascenseur ou besoin de matériel particulier.

Sauf prestation expressément commandée, la livraison est effectuée au point normalement accessible au véhicule du transporteur et ne comprend ni installation ni manutention à l'intérieur des locaux.

13.5 Livraisons fractionnées

Une Commande peut être livrée en plusieurs colis lorsqu'elle comporte plusieurs Produits ou des Produits de tailles différentes.

Aucun surcoût non annoncé ne peut être imposé au Client du seul fait d'un fractionnement décidé par C.G.C.

13.6 Adresse

Le Client doit fournir une adresse complète et accessible.

Les coûts supplémentaires directement occasionnés par une adresse erronée, une absence répétée ou une impossibilité imputable au Client peuvent être mis à sa charge, sous réserve d'être justifiés et sans préjudice de ses droits impératifs.

13.7 Absence et point relais

En cas d'absence, le transporteur peut :

• représenter le colis ;
• le déposer dans un point relais ;
• proposer une nouvelle date ;
• ou le retourner à C.G.C. après expiration du délai de retrait.

13.8 Colis retourné pour défaut de retrait

Lorsque le colis est retourné parce que le Client ne l'a pas retiré ou a fourni une adresse erronée, C.G.C. contacte le Client afin de convenir :

• d'une nouvelle expédition, aux frais justifiés du Client
• ou de l'annulation et du remboursement

En cas de retour du colis résultant d'une défaillance du Client, C.G.C. pourra déduire du remboursement les seuls frais directs et justifiés effectivement supportés, lorsque cette retenue est légalement admise, tels que les frais aller/retour facturés par le transporteur. Aucune retenue forfaitaire automatique ne sera appliquée au Consommateur indépendamment des frais réellement supportés.

Le simple défaut de retrait ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation. Le Consommateur qui souhaite se rétracter doit en informer C.G.C. par une déclaration dénuée d'ambiguïté.

ARTICLE 14 – RÉCEPTION ET INCIDENTS DE TRANSPORT

14.1 Vérification

Le Client est invité à vérifier, lors de la réception :

• le nombre de colis ;
• leur état apparent ;
• la conformité des références ;
• l'absence de dommage manifeste.

En cas d'anomalie visible, il est recommandé :

• de formuler des réserves précises sur le document du transporteur ;
• de prendre des photographies ;
• et d'informer C.G.C. dans les meilleurs délais.

Une réserve telle que « sous réserve de déballage » est insuffisamment précise.

14.2 Effet des réserves en B2C

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Consommateur de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits légaux.

C.G.C. peut toutefois demander les éléments raisonnablement nécessaires à l'instruction de la réclamation.

14.3 Colis perdu ou non reçu

Lorsqu'un suivi indique une livraison que le Client conteste, C.G.C. peut lui demander une attestation de non-réception afin d'ouvrir une enquête.

Le statut électronique du transporteur constitue un élément de preuve mais ne fait pas obstacle à toute preuve contraire.

14.4 Produit endommagé

Lorsqu'un Produit a été endommagé pendant le transport et que C.G.C. en répond, C.G.C. organise, selon la situation :

• sa reprise à ses frais ;
• son remplacement ;
• sa réparation ;
• une réduction de prix acceptée par le Client ;
• ou son remboursement.

Un geste commercial ne remplace pas une garantie légale lorsque celle-ci est applicable.

ARTICLE 15 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

C.G.C. conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et taxes.

Cette réserve de propriété n'affecte pas les règles relatives au transfert des risques prévues dans les dispositions particulières applicables aux Consommateurs et aux Professionnels, ainsi que, lorsqu'elles leur sont expressément applicables, aux Clients non-professionnels.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

L'exécution de l'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'empêchement lorsqu'il est temporaire.

Lorsque l'empêchement est définitif ou que sa durée justifie la résolution du contrat, la partie concernée peut mettre fin à la Commande dans les conditions prévues par la loi. Les Produits non fournis sont alors remboursés.

Une difficulté économique, une hausse de coût ou une rupture d'approvisionnement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

C.G.C. traite les données nécessaires à la création du Compte, à la Commande, au paiement, à la livraison, au service après-vente, à la fidélisation et, avec la base légale appropriée, aux communications commerciales et à la publicité.

Les modalités de ces traitements, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont décrits dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies, accessible depuis le pied de page du Site.

Le Client peut exercer ses droits à l'adresse [email protected]

ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CGV

C.G.C. peut modifier les CGV pour les Commandes futures.

La nouvelle version entre en vigueur à la date indiquée lors de sa publication.

Une modification postérieure à une Commande n'affecte pas cette Commande, qui reste soumise à la version acceptée au jour de sa conclusion, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès des Parties.

ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE ET NON-RENONCIATION

La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation n'affecte pas les autres stipulations.

Le fait qu'une partie ne se prévale pas d'un droit ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

PARTIE II – RÈGLES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS

ARTICLE 20 – RESPONSABILITÉ DE PLEIN DROIT DANS LA VENTE À DISTANCE

C.G.C. est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par un prestataire, sans préjudice de ses recours contre ce prestataire.

C.G.C. peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en démontrant que l'inexécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 21 – DÉLAI DE LIVRAISON DU CONSOMMATEUR

C.G.C. livre le Produit à la date ou dans le délai indiqué avant la Commande.

À défaut d'indication, C.G.C. livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Consommateur peut :

1. mettre C.G.C. en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;

2. puis résoudre le contrat si C.G.C. ne s'exécute pas dans ce délai.

Le Consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

• C.G.C. refuse de livrer ;
• ou la date constitue une condition essentielle du contrat et C.G.C. ne la respecte pas.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues au présent article, C.G.C. rembourse au Consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Consommateur lui a notifié la résolution du contrat.

À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit de 10 % lorsque le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après l'expiration de ce délai, de 20 % lorsque le retard est compris entre quinze et trente jours, et de 50 % au-delà de trente jours.

ARTICLE 22 – TRANSFERT DES RISQUES AU CONSOMMATEUR

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du Produit, lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par C.G.C.

Le statut « livré » du transporteur constitue une présomption de remise, susceptible de preuve contraire.

ARTICLE 23 – DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

23.1 Délai

Le Consommateur dispose de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du Produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Pour une Commande livrée en plusieurs lots ou pièces, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

23.2 Modalités d'exercice

Le Consommateur exerce son droit avant l'expiration du délai :

• par la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue accessible sur le Site ;
• au moyen du formulaire figurant en annexe ;
• par courriel à [email protected] ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Il doit fournir les éléments permettant d'identifier la Commande.

Annexe : Il est aussi possible de renoncer au contrat via ce lien : Renoncer au contrat ou en version papier via ce lien : Formulaire papier

23.3 Fonctionnalité en ligne

À compter du 19 juin 2026, le Site met gratuitement à disposition une fonctionnalité visible et facilement accessible permettant au Consommateur de transmettre sa déclaration de rétractation.

Après confirmation de la déclaration, C.G.C. adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable, indiquant notamment son contenu, sa date et son heure. Cette fonctionnalité et cet accusé sont expressément prévus par les nouvelles dispositions applicables.

23.4 Retour

Le Consommateur retourne le Produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse :

C.G.C. – Service retours 10 avenue Charles de Gaulle 95740 Frépillon France

Il n'est pas nécessaire d'obtenir un numéro de retour pour exercer ce droit. Le Consommateur peut néanmoins contacter le service client afin d'obtenir des instructions adaptées au Produit.

23.5 Frais de retour

Les frais directs de retour sont supportés par le Consommateur, sauf erreur de C.G.C., Produit non conforme ou prise en charge annoncée par C.G.C.

Pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés par voie postale ordinaire, le coût estimatif ou les modalités permettant de l'obtenir doivent être indiqués sur la fiche ou avant la Commande.

À défaut de chiffrage automatique, le Consommateur peut solliciter cette estimation auprès du service client avant de commander.

23.6 État et dépréciation

Le Consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin.

Il répond uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.

La dépréciation est évaluée objectivement par un technicien, en fonction notamment :

• de l'état du Produit ;
• des traces d'installation ou d'utilisation ;
• des éléments manquants ;
• de l'état des accessoires et notices ;
• de la possibilité de le remettre en vente ;
• du coût raisonnable de remise en état.

L'ouverture de l'emballage n'entraîne pas, à elle seule, la perte du droit de rétractation.

23.7 Remboursement

C.G.C. rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison selon les modalités suivantes :

• Les frais de livraison remboursés correspondent au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par C.G.C. pour la Commande concernée.
• Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que C.G.C. a été informée de la rétractation. C.G.C. peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est réalisé par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

ARTICLE 24 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit légal de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
• les fils et câbles découpés à la longueur demandée ;
• les Produits commandés ou préparés selon des spécifications particulières qui les rendent impropres à une nouvelle commercialisation auprès d'un autre client ;
• les contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque leur exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, après l'accord préalable exprès du Consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Le simple fait qu'un Produit connecté ou domotique ait été connecté, activé ou raisonnablement essayé ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. Une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement peut toutefois donner lieu à une dépréciation dans les conditions prévues à l'article 23.6.

ARTICLE 25 – RETOUR COMMERCIAL ENTRE LE QUINZIÈME ET LE TRENTIÈME JOUR

Indépendamment du droit légal de quatorze jours, C.G.C. accorde aux Clients consommateurs une possibilité commerciale de retour jusqu'au trentième jour suivant la réception.

Entre le quinzième et le trentième jour, ce retour est soumis aux conditions suivantes :

• demande adressée au service client avant l'expiration du trentième jour ;
• Produit complet, propre, non installé, non endommagé et apte à être revendu ;
• présence des accessoires, notices et, dans la mesure du possible, de l'emballage ;
• frais de retour supportés par le Client ;
• exclusion des Produits personnalisés, découpés, spécialement commandés, activés ou utilisés au-delà d'un simple essai ;
• remboursement limité au prix effectivement payé pour le Produit retourné ;
• frais de livraison initiaux non remboursés au titre de cette extension purement commerciale.

C.G.C. peut refuser le retour commercial d'un Produit qui ne satisfait pas à ces conditions, sans que cela affecte les garanties légales.

ARTICLE 26 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le service chargé de la mise en œuvre est :

C.G.C. – Service après-vente 10 avenue Charles de Gaulle 95740 Frépillon [email protected] 07 82 37 71 92

C.G.C. est le professionnel répondant de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Les demandes de mise en œuvre de ces garanties doivent lui être adressées aux coordonnées indiquées ci-dessus.

ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ANNEXE A DE L'ART. L 211-2 CODE CONSOMMATION)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 27 – GARANTIES COMMERCIALES DES FABRICANTS

Certains fabricants proposent une garantie commerciale.

Lorsqu'elle existe, ses conditions, sa durée et son étendue sont précisées dans la documentation du fabricant ou sur la fiche du Produit.

Cette garantie :

• est distincte des garanties légales ;
• ne peut en limiter l'exercice ;
• peut imposer certaines conditions d'enregistrement ou d'entretien ;
• est due par la personne identifiée comme garant dans ses conditions.

Sauf lorsque la loi l'impose, les frais de dépose, réinstallation, programmation ou déplacement qui ne sont pas couverts par la garantie commerciale du fabricant restent soumis aux conditions de cette garantie.

ARTICLE 28 – RESPONSABILITÉ ENVERS LE CONSOMMATEUR

C.G.C. répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans les conditions du droit commun.

Aucune stipulation ne limite ou n'exclut la responsabilité de C.G.C. :

• en cas de dommage corporel ;
• en cas de dol ou faute lourde ;
• au titre des garanties légales ;
• au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux ;
• ou lorsque la loi interdit une limitation.

C.G.C. n'est pas responsable d'un dommage exclusivement causé par :

• un usage contraire à la notice ;
• une installation non conforme ;
• une modification non autorisée ;
• une incompatibilité que le Client connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ;
• l'absence d'installation d'une mise à jour après information correcte ;
• une usure normale ;
• ou une cause étrangère répondant aux conditions légales.

ARTICLE 29 – RÉCLAMATIONS

Le Consommateur adresse préalablement sa réclamation :

• par courriel à [email protected] ;
• ou par courrier à C.G.C. – Service client, 10 avenue Charles de Gaulle, 95740 Frépillon.

Il est recommandé de préciser :

• son identité ;
• le numéro de Commande ;
• le Produit concerné ;
• la difficulté rencontrée ;
• la solution demandée ;
• et de joindre les pièces utiles.

C.G.C. accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais et s'efforce d'y répondre dans un délai de vingt-quatre à quarante-huit heures ouvrées.

Lorsqu'une expertise, une enquête auprès d'un transporteur ou l'intervention d'un fabricant est nécessaire, C.G.C. en informe le Consommateur et lui communique, dans la mesure du possible, le délai prévisible de traitement.

Il est aussi possible de renoncer au contrat via ce lien : Renoncer au contrat ou en version papier via ce lien : Formulaire papier

ARTICLE 30 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur auquel C.G.C. a déclaré adhérer :

CMAP – Centre de médiation et d'arbitrage de Paris Service Médiation de la consommation 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris Site : www.cmap.fr

La demande doit respecter les conditions de recevabilité et délais prévus par le Code de la consommation et par le règlement du médiateur.

La médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction.

ARTICLE 31 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION DU CONSOMMATEUR

Les CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Consommateur réside habituellement dans un autre État de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu'elles sont applicables.

Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables au Consommateur.

PARTIE III – RÈGLES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

ARTICLE 32 – CHAMP D'APPLICATION

La présente partie s'applique à toute Commande passée pour les besoins d'une activité professionnelle.

Le Professionnel garantit :

• disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires ;
• communiquer un numéro SIRET et des informations exactes ;
• commander les Produits dans le cadre de son activité ;
• disposer des compétences nécessaires ou recourir à un installateur qualifié.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, sous réserve de conditions particulières expressément acceptées par C.G.C.

Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Professionnel, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 33 – PRIX ET CONDITIONS PROFESSIONNELLES

Les prix professionnels sont exprimés hors taxes.

La TVA, l'éco-contribution, les frais de livraison, droits de douane et autres charges sont facturés en supplément lorsqu'ils sont applicables.

Les tarifs et remises peuvent dépendre :

• du statut du Compte ;
• du volume ;
• de la catégorie de Produits ;
• d'une campagne ;
• ou de conditions particulières.

Aucune remise ou ristourne n'est due si elle n'a pas été annoncée ou convenue.

Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

ARTICLE 34 – PAIEMENT DES PROFESSIONNELS

34.1 Paiement comptant

Sauf solution différée expressément proposée et acceptée, le prix est payable comptant lors de la Commande.

34.2 Paiement différé

Une solution de paiement différé ou garanti, notamment par l'intermédiaire d'Allianz Trade, peut être réservée aux Professionnels éligibles.

Son octroi est soumis à l'acceptation du prestataire et aux conditions présentées avant la Commande.

34.3 Retard

Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

• des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal (le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui applicable pendant le second semestre est celui en vigueur au 1er juillet) ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• et, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

C.G.C. peut suspendre les Commandes et livraisons jusqu'à complet paiement.

ARTICLE 35 – TRANSFERT DES RISQUES ENTRE PROFESSIONNELS

La propriété est réservée jusqu'au paiement complet.

Sauf condition particulière contraire, les risques sont transférés au Professionnel lors de la remise des Produits au premier transporteur.

Le Professionnel doit assurer les Produits à compter de ce transfert et préserver leur identification tant que le prix n'est pas intégralement payé.

ARTICLE 36 – DÉLAIS PROFESSIONNELS

Les délais annoncés aux Professionnels sont indicatifs, sauf engagement exprès écrit sur une date ferme.

C.G.C. informe le Professionnel de tout retard significatif dont elle a connaissance.

Un retard ne permet l'annulation qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, sauf date convenue comme essentielle.

C.G.C. n'est pas redevable de pénalités contractuelles ou dommages indirects qui n'ont pas été expressément acceptés avant la Commande.

ARTICLE 37 – RÉCEPTION PAR LE PROFESSIONNEL

Le Professionnel doit vérifier les Produits à la réception.

En cas d'avarie, perte partielle ou dommage apparent imputable au transport, il lui appartient :

• de formuler des réserves précises auprès du transporteur ;
• de les confirmer dans les formes et délais prévus notamment par l'article L. 133-3 du Code de commerce ;
• d'en informer simultanément C.G.C. ;
• de conserver les emballages et preuves utiles.

Pour les défauts apparents non imputables au transport, le Professionnel doit informer C.G.C. dans les cinq jours ouvrés suivant la réception.

Ces délais ne s'appliquent pas aux défauts qui ne pouvaient être décelés lors d'un contrôle raisonnable.

ARTICLE 38 – RETOURS COMMERCIAUX DES PROFESSIONNELS

38.1 Client professionnel standard

Le Client professionnel standard bénéficie d'une possibilité commerciale de retour pendant un délai de trente jours calendaires à compter de la livraison du Produit.

Ce retour est soumis aux conditions prévues à l'article 38.3.

38.2 Client VIP PRO

Le Client bénéficiant du statut VIP PRO dispose d'une possibilité commerciale de retour pendant un délai de soixante jours calendaires à compter de la livraison du Produit.

Ce retour est soumis aux conditions prévues à l'article 38.3.

38.3 Conditions du retour commercial

Le Professionnel doit informer le service client de son souhait de retourner le Produit avant l'expiration du délai de trente ou soixante jours qui lui est applicable.

Aucun numéro ou accord préalable de retour n'est nécessaire pour bénéficier de cette possibilité dans le délai applicable.

Le retour est néanmoins soumis aux conditions suivantes :

• le Produit doit être complet, propre, non endommagé, non installé, non utilisé et apte à être remis en vente ;
• le Produit doit être retourné avec ses accessoires, notices et, dans la mesure du possible, son emballage d'origine ;
• le retour doit être convenablement emballé ;
• les frais et risques du retour sont intégralement supportés par le Professionnel ;
• les Produits découpés, notamment les fils et câbles à la coupe, ne peuvent pas être retournés ;
• les Produits fabriqués, préparés, configurés ou spécialement commandés selon les spécifications du Professionnel ne peuvent pas être retournés ;
• les Produits domotiques déjà utilisés, activés ou durablement associés à un Compte ne peuvent pas être retournés.

Le remboursement est effectué après réception et vérification du Produit par C.G.C.

C.G.C. peut refuser le retour d'un Produit incomplet, détérioré ou ne respectant pas les conditions du présent article. Elle peut également appliquer une décote correspondant à la dépréciation objectivement constatée ou aux frais directs de remise en état.

Le retour commercial accordé au Professionnel ne constitue pas un droit légal de rétractation.

38.4 Retour demandé après l'expiration du délai

Après l'expiration du délai de trente jours applicable au Professionnel standard ou du délai de soixante jours applicable au Client VIP PRO, un retour peut être accepté à titre exceptionnel par C.G.C.

Ce retour est alors soumis à l'accord exprès et préalable du service client ainsi qu'aux conditions particulières communiquées au Professionnel.

ARTICLE 39 – GARANTIES ENTRE PROFESSIONNELS

La garantie légale de conformité du Code de la consommation réservée aux consommateurs ne s'applique pas aux ventes conclues pour des besoins professionnels.

Le Professionnel bénéficie :

• de l'obligation de délivrance conforme ;
• de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil ;
• et, lorsqu'elle existe, de la garantie commerciale du fabricant.

Il doit apporter les éléments établissant le défaut, son antériorité et l'usage conforme du Produit.

La garantie ne couvre pas un défaut exclusivement causé par :

• une mauvaise sélection au regard du besoin professionnel ;
• une installation non conforme ;
• une surtension, un défaut du réseau ou une cause externe ;
• une modification ;
• une utilisation contraire aux spécifications ;
• une maintenance insuffisante ;
• une usure normale ;
• ou le défaut d'installation d'une mise à jour nécessaire après information.

Lorsque le fabricant organise directement la garantie, le Professionnel peut être orienté vers son service, sans que C.G.C. puisse écarter les obligations dont elle reste légalement débitrice.

ARTICLE 40 – RESPONSABILITÉ

C.G.C. n'est responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable.

Sont notamment considérés comme indirects :

• perte de chiffre d'affaires ;
• perte de marge ;
• perte d'exploitation ;
• perte de production ;
• perte de chance commerciale ;
• perte de clientèle ;
• atteinte à l'image ;
• coût d'immobilisation ;
• perte de données ;
• frais financiers ;
• coût d'un contrat de remplacement.

Sauf faute lourde ou dolosive et sous réserve des exclusions ci-dessous, la responsabilité totale de C.G.C. est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la Commande à l'origine du dommage.

Ce plafond ne s'applique pas :

• aux dommages corporels ;
• au dol ou à la faute lourde ;
• à la responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu'elle ne peut être limitée ;
• aux obligations dont la limitation est interdite ;
• ni aux sommes dues au titre d'une restitution du prix.

Le Professionnel doit prendre les mesures raisonnables permettant de limiter son préjudice.

ARTICLE 41 – IMPRÉVISION ENTRE PROFESSIONNELS

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la Commande rendant son exécution excessivement onéreuse, les parties se rapprochent afin de rechercher de bonne foi une adaptation.

Pendant la renégociation, elles poursuivent l'exécution des obligations qui ne sont pas affectées.

À défaut d'accord, les droits prévus par l'article 1195 du Code civil sont applicables, sauf condition particulière écrite contraire.

ARTICLE 42 – LITIGES

LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DU VENDEUR SERA COMPÉTENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFÉREND AU SUJET DE L'APPLICATION DES PRÉSENTES CGV AINSI QUE DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSÉQUENTS CONCLUS PAR LE VENDEUR OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE RÉFERÉ.

TOUTEFOIS LE VENDEUR SE RÉSERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT À SON DOMICILE.

POUR UN PROFESSIONNEL NON COMMERÇANT, UNE PERSONNE PUBLIQUE, UNE ADMINISTRATION OU UNE ENTITE SOUMISE A DES REGLES PARTICULIERES DE COMPETENCE, LES REGLES IMPERATIVES DE JURIDICTION DEMEURENT APPLICABLES.

LES PRÉSENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes CGV, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai d'un mois, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.