Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société C.G.C , immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 809 479 108 dont le siège social est situé 38 rue Désiré Clément - 78700 Conflans Saint Honorine et ses clients.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente

Prix et Facturation

Tous les prix s'entendent en euros et TTC (TVA 20% incluse). 

Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site au moment de la passation de sa commande.

Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Le montant de l'éco-participation est en sus en fonction des prix définis par la loi et soumis à changement une fois par an.

Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit, dans les huit (8) jours suivant la livraison, correspondant à la facture contestée et si cette contestation est motivée et fondée sur des éléments objectifs

Modes de paiement

Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer :

En ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau

Virement bancaire

Disponibilité du stock

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande

Les produits sur commande sont livrés dans un délai de 10-20 jours ouvrés.

Préparation / Expédition / Livraison

Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés. Celui-ci peut varier de 1 à 10 jours suivant le type de produit commandé à compter de la reception du paiement de votre commande.

Les délais de livraison s’ajouton en plus de délais préparation et sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d´une quelconque indemnité ou permettre l´annulation des commandes.

Livraison par UPS en France sous 1 à 3 jours + délais de préparation

Le bordereau de livraison du transporteur, signé par le client, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Vérification des colis à la livraison

A la livraison, le client doit vérifier dès la livraison du produit tous dommages apparents, s’il constate des dommages apparents, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts lors de la livraison ou le client pourra refuser le produit. L'absence de réserve fait présumer la livraison conforme.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l'un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible. La société effectuera une enquête auprès des services concernés.

Rétractation

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de la marchandise pour retourner le ou les produit(s) et en demander le remboursement sans pénalités à l'exception des frais de transport.

Les produits doivent être absolument intacts de même que leur emballage.

Les produits en mauvais état ne sont pas repris.

Pour une meilleure gestion du retour, il est préférable pour le client d'informer C.G.C. par courriel à l’adresse contact@materiels-electriques.fr de sa décision d’exercer son droit de rétractation, ainsi nous pourront vous indiqué les modalités de retour.

Ce droit de rétractation ne s'applique qu'à la clientèle non professionnelle.

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client.

En cas de retours des colis ou de refus partiel ou total, les frais de port resteront à la charge du client et seront déduits du remboursement. (Si les frais de port lui ont été offert, une franchise minimum de 12€TTC lui sera déduite de sa commande)

Une fois le délai légal de rétractation dépassé (14 jours), un retour produit peut se faire de manière exceptionnelle, avec accord du service client de la société C.G.C.

Force Majeur

Outre ceux habituellement retenus, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de la Société C.G.C. jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix, toute commande étant assortie d'une clause de réserve de propriété. La Société se réserve le droit de revendiquer les produits commandés ou leur prix en cas de défaut de paiement. Le Client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge, à première demande de la Société.

Garanties

Le Client déclare acquérir les produits objet de sa commande en connaissance de cause, et se déclare complètement informé de l'usage et de la destination auxquels les produits sont normalement destinés. Tous nos matériels sont conformes aux normes européennes en vigueur.

Les garanties sur les marchandises vendues par la Société sont celles données par les fabricants desdites marchandises à l´exclusion de toute autre.

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée (article 1386-15 du Code civil).

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ACCORDÉE AUX CONSOMMATEURS

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° -  S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°  Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

GARANTIE DES VICES CACHÉS (ARTICLE 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL)

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client - après accord de la Société - retournera le produit à la Société, à ses frais, en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais de la Société, sauf en cas de rupture de stocks ou suppression du produit de la gamme qu’elle propose. Dans cette dernière hypothèse, la Société procédera au remboursement du prix du produit au client.

Dans le processus de vente en ligne la Société n’est tenue que d’une obligation de moyen, en sorte qu’elle ne garantit aucunement l’utilisation du réseau internet et les éventuelles conséquences dommageables pour le client telles que pertes de données, intrusions, virus, ruptures du services, et autres problèmes ne dépendant pas de la Société. Elle ne pourra donc voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque cause que ce soit.

Toute garantie est exclue lorsque

  • l´usage de la marchandise a fait l´objet d´une adaptation ou d´un montage spécial, anormal ou non, sauf si cette adaptation ou ce montage spécial a été expressément indiqué dans la commande et acceptée par la Société
  • la marchandise concernée par la garantie aura été démontée, modifiée ou réparée par un tiers
  • le dommage résulte d´une mauvaise utilisation, par négligence, maladresse ou inexpérience
  • le dommage résulte d'une usure du produit provoquée par un manque d´entretien ou de graissage
  • le dommage résulte d'un usage du produit non prévu, non-conforme à la destination du produit, ou avec des marges de sécurité trop faibles

Responsabilité

En cas de mise en jeu de la responsabilité de la Société du fait des marchandises vendues et aux prestations associées, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soit immatériel ou matériel, cette responsabilité ne pourra jamais, en tout état de cause, excéder le paiement par la Société d´un montant supérieur au montant hors taxes du prix facturé au titre de la commande à l´occasion de l´exécution de laquelle est intervenu le dommage, ou au remplacement du matériel reconnu défectueux à l’issue d’une expertise contradictoire. La main d’œuvre étant alors à la charge du Client.

Aucun autre dédommagement ne pourra être sollicité par le client sauf dol.

La mise en œuvre de la responsabilité de la Société exclut toute réparation de dommage directe et indirect subit par le Client tels que perte d’image de marque, perte commerciale, perte de bénéfice, frais financiers, etc…., en relation avec l’exécution de la commande et en conséquence, tout versement de dommages et intérêts et se limitera au remboursement ou au remplacement du matériel.

Les dispositions du présent article s'appliquent également en matière de responsabilité des produits défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

Confidentialite

C.G.C. garantit la confidentialité des données. Les informations personnelles nominatives recueillies auprès de nos clients sont utilisées dans le seul but d'apporter un service de gestion des commandes et des paiements en ligne.

Nous nous engageons à ne pas communiquer ces informations à des tiers, sauf en cas de décision de justice.

Les données ne sont transmises à aucune société exploitant les coordonnées pour l’envoi de campagnes publicitaires ou pour du marketing ciblé.

Les données sont stockées chez notre hébergeur IONOS qui garantit le respect de la législation sur la protection des données personnelles.

Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

Société

Notre site www.materiels-electriques.fr est administré par C.G.C.

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